Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :

Varlorys, entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro 894 375 625 R.C.S. Pontoise, dont le siège social est situé au 58 Rue Jean Baillet, 95870 Bezons, France (ci-après dénommée « la Société »).

L’Utilisateur du Site https://www.jobbers.io.

PRÉAMBULE

La Société exploite un Site Internet accessible à l’adresse https://www.jobbers.io, dédié à la mise en relation entre Freelancers et Professionnels avec des clients recherchant des services.

Les présentes Conditions ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs connectés au Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions.

I – DÉFINITIONS

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.jobbers.io, l’application mobile et, selon le contexte, la société Varlorys.

Contenu : désigne l’ensemble des déclarations, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par le Site ou par un Utilisateur sur le Site.

Utilisateurs : désigne les Freelancers, Professionnels et Clients, ainsi que tout autre internaute visitant le Site.

Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site pour contacter ou être mise en contact avec un ou plusieurs Freelancers ou Professionnels afin de leur confier la réalisation d’une Mission.

Freelancer ou Professionnel : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et proposant ses services aux Clients via le Site.

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des outils et options fournis par le Site pour permettre aux Freelancers, Professionnels, Utilisateurs et Clients d’entrer en contact.

Mission : désigne le travail à effectuer confié par un Client à un Freelancer ou Professionnel.

Service : désigne le travail ou la tâche maîtrisée et exécutée par un Freelancer ou Professionnel inscrit sur le site.

Option Payante : désigne toute offre payante sur le Site afin d’accorder des avantages au Professionnel ou au Client.

Centre de Support : désigne le système de support mis en place par le Site pour répondre aux demandes d’assistance.

I-A – DÉFINITIONS INTERNATIONALES

Lois Locales : désigne les lois, réglementations et exigences légales applicables dans la juridiction de résidence ou d’exploitation commerciale de l’Utilisateur.

Lois de Protection des Consommateurs : désigne la législation applicable de protection des consommateurs dans la juridiction de l’Utilisateur, y compris mais sans s’y limiter les périodes de rétractation, les droits de remboursement et les divulgations obligatoires.

Lois de Protection des Données : désigne la législation applicable de confidentialité et de protection des données dans la juridiction de l’Utilisateur, y compris le RGPD, le RGPD britannique, le CCPA/CPRA, la LGPD, la PIPEDA, la POPIA et d’autres lois régionales de confidentialité.

Autorités Réglementaires : désigne les agences gouvernementales, les organismes de licences professionnelles et les organisations réglementaires ayant juridiction sur les activités de l’Utilisateur.

II – INSCRIPTION AU SITE

2.1 – Exigences Générales d’Inscription

Pour accéder aux Fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être légalement capable de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour immédiatement en cas de modification. L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et seul responsable de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation faite de son compte.

2.1-A – Exigences d’Âge par Juridiction

Exigences d’Âge Alternatives : Lorsque les lois locales le permettent, les Utilisateurs peuvent s’inscrire à différents âges minimums avec un consentement approprié :

Union Européenne : 16 ans avec consentement parental vérifiable lorsque permis par la loi de l’État membre

États-Unis : 16 ans avec consentement parental vérifiable dans les États où légalement permis pour les plateformes de travail

Canada : 16 ans avec consentement parental vérifiable lorsque la loi provinciale le permet

Australie : 16 ans avec consentement parental vérifiable lorsque légalement permis

Autres Juridictions : Âge minimum requis par la loi locale, avec consentement parental le cas échéant

Exigences de Consentement Parental : Lorsque le consentement parental est requis, le parent ou tuteur légal doit :

Vérifier son identité
Consentir explicitement à l’utilisation de la plateforme par le mineur
Accepter de superviser les activités du mineur
Accepter la responsabilité conjointe pour la conformité du mineur aux présentes Conditions

2.2 – Exigences de Profil

Pour être répertorié comme Freelancer ou Professionnel sur le Site et être visible aux Utilisateurs, l’Utilisateur est également tenu de fournir des informations exactes et complètes sur son profil (description, photos, adresse, etc.), ainsi que des informations sur les services qu’il propose et maîtrise.

Le Freelancer, Professionnel et Client s’engagent à ne pas publier leurs coordonnées personnelles ou professionnelles dans des champs inappropriés dans le but de les divulguer.

2.3 – Processus de Validation

Freelancers et Professionnels : Après chaque inscription OU modification de profil, le compte et les services associés ne sont plus en ligne. L’action entreprise (inscription ou modification) doit être validée par nos administrateurs pour que le profil et les Services associés soient à nouveau visibles en ligne. Si un Service est ajouté ou modifié, seul ce dernier est mis en attente de validation, et le profil reste visible en ligne.

2.4 – Exigences de Vérification

Les Utilisateurs inscrits sur le Site doivent vérifier leur numéro de téléphone ET/OU leur email pour avoir accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

2.5 – Validation des Missions Clients

Concernant les clients : Après qu’une Mission ait été publiée, modifiée ou renouvelée, elle est mise en attente de validation et doit être validée par nos administrateurs avant de pouvoir être consultée en ligne.

2.6 – Droits de Modification du Contenu

Le Site se réserve le droit de modifier tous les profils, Services et Missions afin de supprimer les coordonnées personnelles ou professionnelles avant publication en ligne, de corriger ou d’ajuster les sélections de catégories si elles sont incorrectes ou incohérentes avec le contenu, et de supprimer le contenu inutile ou non pertinent des descriptions.

2.7 – Suspension de Compte

Au cas où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, le Site aura le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur et de refuser à l’Utilisateur l’accès total ou partiel au Site à l’avenir.

2.8 – Licences Professionnelles et Conformité Réglementaire

Exigences Professionnelles Renforcées :

2.8.1 Professions Réglementées

Les Utilisateurs offrant des services dans des professions réglementées doivent :

Détenir toutes les licences, certifications et adhésions professionnelles requises dans leur juridiction
Maintenir une assurance responsabilité professionnelle lorsque requis par la loi
Se conformer aux codes de conduite professionnels et aux normes éthiques
Afficher les informations d’identification et de licence professionnelles requises
Respecter les restrictions de publicité et de sollicitation applicables à leur profession

2.8.2 Exigences Professionnelles Spécifiques par Juridiction

Services Médicaux/Soins de Santé : Doivent se conformer aux lois de pratique médicale, aux réglementations de télémédecine et aux lois de confidentialité des patients

Services Juridiques : Doivent se conformer aux exigences d’admission au barreau, aux restrictions de pratique non autorisée du droit et aux règles de confidentialité client

Services Financiers : Doivent se conformer aux réglementations sur les valeurs mobilières, aux licences de conseil financier et aux exigences de devoir fiduciaire

Ingénierie/Architecture : Doivent se conformer aux licences d’ingénierie/architecture professionnelles et aux exigences d’approbation de projet

2.8.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Il est de la seule responsabilité de chaque Utilisateur d’assurer la conformité avec toutes les réglementations professionnelles applicables. Le Site ne vérifie pas les références professionnelles et les Utilisateurs doivent effectuer leur propre diligence raisonnable.

III – DESCRIPTION DES FONCTIONS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Fonctionnalités du Site.

Ces fonctionnalités comprennent :

Contact facilité entre Freelancers, Professionnels et Clients
Outils de communication et de suivi

Fonctionnement du Site :

Le Client publie un besoin décrivant les détails et conditions de réalisation du travail
Les Freelancers et Professionnels envoient leurs propositions de service selon la nature de la tâche à effectuer et le budget mentionné
Le Client contacte les Freelancers et Professionnels par téléphone, email et messagerie interne pour soutenir leur choix

Remarque : Le Client peut également rechercher directement un Freelancer, Professionnel, Service via le moteur de recherche du Site sans avoir à publier une Mission.

La plateforme est actuellement disponible en plusieurs langues. Le contenu dynamique saisi par les Utilisateurs du Site est automatiquement traduit de la langue source vers d’autres langues pour faciliter la communication et la compréhension pour d’autres Utilisateurs qui ne comprennent pas la langue originale. La traduction peut ne pas être parfaite et peut contenir des erreurs, et nous ne sommes pas responsables de cela, car nous nous appuyons sur une API de traduction tierce alimentée par IA.

IV – ACCÈS AU SITE ET FONCTIONNALITÉS

L’accès aux fonctionnalités du Site est réservé exclusivement aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs sont personnellement responsables de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au Site. Ils sont responsables de tous les coûts de télécommunications engagés pour accéder à Internet et utiliser le Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour tous les Utilisateurs. Nous nous réservons le droit, sans préavis ni compensation, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités afin d’effectuer des mises à jour, modifications ou changements des méthodes de fonctionnement, serveurs et heures d’accès, sans que cette liste soit exhaustive. Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il juge nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la plateforme et de ses Fonctionnalités.

V – TARIFICATION DES FONCTIONNALITÉS

Les prix des fonctionnalités offertes par le Site peuvent être sujets à changement au fil du temps. Des remises peuvent également être appliquées.

FONCTIONNALITÉS PAYANTES SUR LE SITE :

Pack Connexion : permet à un Freelancer ou Professionnel d’offrir ses Services à un plus grand nombre de Clients

Packs Professionnels : permettent aux Professionnels de booster leurs profils en affichant leurs coordonnées, en déplaçant leur profil vers le haut dans les résultats de recherche et autres avantages selon le pack choisi

Packs Service : permettent aux Professionnels de booster leurs services en affichant leurs coordonnées, en classant leur service dans les résultats de recherche et autres avantages selon le pack choisi

Packs Contact : permettent aux Professionnels, Freelancers et Clients d’afficher les coordonnées d’un Professionnel (numéro de téléphone + email) dans leur profil ou services à des fins professionnelles. Le Professionnel peut ne pas autoriser l’affichage de tout ou partie des coordonnées susmentionnées, auquel cas elles ne seront pas affichées. Il suffit d’accéder à leur compte et de décocher la case correspondante

Packs Mission : permettent aux Clients de booster leurs Missions en affichant leurs coordonnées, en classant leur Mission dans les résultats de recherche et autres avantages selon le pack choisi

Packs pour contacter un client via une Mission publiée : permettent aux Professionnels d’afficher les coordonnées (numéro de téléphone + email) d’un Client via une Mission publiée sur le Site afin d’offrir leurs services dans le cadre du cahier des charges de la Mission publiée. L’affichage des coordonnées est activé par défaut pour chaque Mission publiée. Cependant, le Client peut refuser d’autoriser l’affichage de son numéro de téléphone ET/OU email en prenant un pack de visibilité et en décochant les cases d’affichage des coordonnées sur la page d’ajout ou de modification de Mission

En cas d’affichage de coordonnées, nous ne sommes pas responsables de l’inexactitude des informations affichées. Veuillez noter que nous faisons tous les efforts pour nous assurer que nos profils contiennent les informations correctes.

Remarque : Cette liste est sujette à changement au fil du temps, car nous travaillons encore sur l’introduction d’autres fonctionnalités payantes.

V-A – CONFORMITÉ FISCALE ET TARIFAIRE INTERNATIONALE

5-A.1 Obligations Fiscales et Avertissements

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – Union Européenne :

Les prix peuvent être soumis à la TVA au taux applicable dans l’État membre de l’UE de l’Utilisateur
Les obligations d’enregistrement et de collecte de TVA peuvent s’appliquer aux Utilisateurs selon les seuils de chiffre d’affaires
Les Utilisateurs sont responsables de la conformité aux obligations de TVA dans leur juridiction

Taxe sur les Biens et Services (TPS) – Australie, Canada, Nouvelle-Zélande :

Les prix peuvent être soumis à la TPS aux taux applicables
Les Utilisateurs peuvent avoir des obligations d’enregistrement et de versement de TPS
Les Utilisateurs sont responsables de la conformité aux exigences de TPS

Taxe de Vente – États-Unis :

La taxe de vente d’état et locale peut s’appliquer aux fonctionnalités payantes
Les Utilisateurs sont responsables de la conformité à la taxe de vente dans leur juridiction
Les règles de nexus peuvent créer des obligations fiscales dans plusieurs états

Avertissement Fiscal Général :

Tous les prix s’entendent hors taxes applicables sauf indication contraire
Les Utilisateurs sont seuls responsables de déterminer et payer toutes les taxes applicables
Le Site ne fournit pas de conseils fiscaux et les Utilisateurs devraient consulter des professionnels fiscaux
Les Utilisateurs doivent maintenir des registres pour la conformité fiscale

5-A.2 Devise et Tarification

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée par l’Utilisateur ou la devise par défaut de la plateforme
Les taux de change peuvent s’appliquer et sont sujets à changement
La tarification finale inclut tous les frais et charges applicables
Les Utilisateurs dans certaines juridictions peuvent avoir des droits à la transparence tarifaire et à un préavis des changements

VI – CONDITIONS DE PAIEMENT

L’activation d’une Option Payante ne sera définitive qu’après paiement de son prix. L’Utilisateur peut payer une Option Payante de la façon suivante :

Paiement par virement bancaire : L’Utilisateur peut effectuer un virement bancaire de sa banque vers la banque du Site pour payer une Option Payante. L’Utilisateur doit nous envoyer par email le reçu de virement bancaire accompagné du numéro de commande pour activer l’Option Payante choisie. L’activation n’aura lieu qu’une fois l’argent reçu sur le compte du Site

Paiement PayPal : L’Utilisateur peut payer via PayPal s’il dispose d’un compte le lui permettant

Paiement par carte (Stripe) : Après avoir choisi l’Option Payante, l’Utilisateur sera redirigé vers une interface sécurisée, où il pourra saisir en toute sécurité ses détails bancaires. Si le paiement est accepté, l’Option Payante est activée

Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par un Utilisateur pour l’achat d’une Option Payante sur le Site. À cet égard, nous ne sommes pas en mesure de communiquer quelque information que ce soit à quelque institution que ce soit.

Toute fraude de paiement sur le Site sera punie par l’annulation de la commande et éventuellement le blocage de l’Utilisateur.

Sous réserve de l’exercice de leur droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut demander l’annulation d’une Option payante pour quelque raison que ce soit, une fois qu’elle a été activée.

VI-A – CONFORMITÉ DE PAIEMENT INTERNATIONALE

6-A.1 Méthodes de Paiement Supplémentaires par Juridiction

Europe : Virements SEPA, virements bancaires locaux, portefeuilles numériques selon disponibilité

États-Unis : Virements ACH, méthodes de paiement approuvées par l’état

Canada : Virements électroniques Interac, systèmes de paiement locaux

Australie : BPAY, virements bancaires locaux

Autres juridictions : Méthodes de paiement approuvées et réglementées localement

6-A.2 Sécurité et Conformité des Paiements

Tout traitement de paiement est conforme aux normes PCI DSS
Des mesures de sécurité supplémentaires peuvent s’appliquer selon les réglementations locales
Les exigences de lutte contre le blanchiment d’argent (LBC) et de connaissance client (KYC) peuvent s’appliquer
Les transactions importantes peuvent nécessiter une vérification supplémentaire selon les lois locales

VII – DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE PAIEMENT

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, les Utilisateurs ont un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Chaque Utilisateur qui a acheté une Option Payante sur le Site peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours francs à partir de la validation de l’achat, sans avoir à justifier d’une raison, ni être redevable d’indemnité ou de pénalité. Cependant, nous ne rembourserons que le reste, étant donné qu’il s’agit d’un service et que l’Utilisateur a déjà commencé à bénéficier des avantages de l’Option payante (Exemple : L’Utilisateur a pris un pack d’un mois et se rétracte après 6 jours à partir de la date d’achat, auquel cas nous rembourserons le montant correspondant à 24 jours).

Les remboursements pour les rétractations valides sont traités dans les 14 jours.

VII-A – DROITS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS INTERNATIONAUX

7-A.1 Droits de Rétractation Spécifiques par Juridiction

Utilisateurs de l’Union Européenne :

Période de rétractation de 14 jours sous la Directive des Droits des Consommateurs UE 2011/83/UE
Droit d’annuler les contrats de services avant le début de l’exécution
Remboursements proportionnels pour les services partiellement exécutés avec consentement
Exigences d’information renforcées pour la vente à distance

Utilisateurs du Royaume-Uni :

Période de rétractation de 14 jours sous les Réglementations des Contrats de Consommation 2013
Droits d’annulation pour les services non encore exécutés
Protections de la Loi des Droits des Consommateurs 2015 pour le contenu numérique

Utilisateurs de Californie (États-Unis) :

Droit de 3 jours d’annuler pour les ventes de porte-à-porte (le cas échéant)
Protections de la loi de renouvellement automatique (SB-340)
Droits de protection des consommateurs sous le Code Civil de Californie

Utilisateurs Australiens :

Garanties consommateur sous la Loi Australienne des Consommateurs
Périodes de rétractation selon la législation d’état applicable
Droit de remboursement pour défaillances majeures

Utilisateurs Canadiens :

Droits de protection des consommateurs provinciaux
Périodes de rétractation selon la loi provinciale
Droits de protection de vente à distance

7-A.2 Procédures de Remboursement Renforcées

Remboursements traités par la méthode de paiement originale
Conversion de devise appliquée au moment du remboursement pour les transactions internationales
Documentation supplémentaire peut être requise pour certaines juridictions
Mécanismes de résolution de litiges disponibles pour les désaccords de remboursement

VIII – SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION

À la fin de chaque mission, le Client peut évaluer la performance du Freelancer ou Professionnel.

Les évaluations donnent une indication de la qualité du service fourni, des compétences utilisées pour répondre à la Mission, et de la satisfaction finale du Client.

Le nombre d’évaluations permet au Freelancer ou Professionnel de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, selon les critères choisis par les Clients.

VIII-A – NORMES D’ÉVALUATION INTERNATIONALES

8-A.1 Normes de Contenu par Juridiction

Les évaluations doivent se conformer aux lois locales de diffamation et de libelle
Les exigences de sensibilité culturelle s’appliquent au contenu des évaluations
Les obligations de confidentialité professionnelle peuvent limiter le contenu des évaluations
Les protections des secrets commerciaux et des informations propriétaires s’appliquent

8-A.2 Authenticité des Évaluations et Conformité

Les évaluations doivent être basées sur des expériences de service réelles
Les fausses évaluations et la manipulation d’évaluations sont interdites
Conformité aux lois d’authenticité des évaluations consommateurs
Droit de réponse pour les parties évaluées lorsque requis par la loi

IX – LITIGES

La plateforme n’est pas responsable de toute collaboration ou relation contractuelle entre Freelancers, Professionnels et Clients. La plateforme N’ASSISTE PAS dans la résolution de litiges et NE MÉDIE PAS, n’arbitre pas ou n’intervient pas dans les litiges entre utilisateurs. Les Utilisateurs doivent résoudre tous litiges directement entre eux par leurs propres méthodes choisies. Les Utilisateurs sont encouragés à signaler les litiges graves aux autorités appropriées dans leurs juridictions respectives. Pour les utilisateurs situés en France ou dans l’Union Européenne, les droits de protection des consommateurs applicables sous la loi française et européenne peuvent s’appliquer.

Le site ne fait que connecter Freelancers, Professionnels et Clients. Nous n’intervenons pas dans les conditions de réalisation et de paiement d’une tâche. Les Utilisateurs doivent s’assurer eux-mêmes de la personne qu’ils sollicitent sur le Site et prennent l’entière responsabilité de leurs actions.

IX-A – RESSOURCES INTERNATIONALES DE RÉSOLUTION DE LITIGES

IMPORTANT : Jobbers.io NE MÉDIE PAS, n’arbitre pas ou ne résout pas les litiges entre utilisateurs. Nous sommes purement une plateforme de connexion. Toute résolution de litiges doit être gérée directement entre les utilisateurs eux-mêmes. Les informations suivantes sont fournies uniquement pour référence des utilisateurs concernant les ressources externes de résolution de litiges disponibles :

9-A.1 Ressources Externes de Résolution de Litiges par Juridiction

Utilisateurs de l’Union Européenne :

Plateforme de Résolution de Litiges en Ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Organismes nationaux de résolution de litiges de consommation
Réseau du Centre Européen des Consommateurs
Services de médiation locaux selon la Directive de Résolution Alternative de Litiges

Utilisateurs du Royaume-Uni :

Service consommateur Citizens Advice
Service Trading Standards
Procédures de Tribunal des Petites Créances
Services de médiation locaux

Utilisateurs des États-Unis :

Divisions de protection des consommateurs des Procureurs Généraux d’État
Services du Better Business Bureau
Commission Fédérale du Commerce pour signalements
Ressources consommateurs spécifiques aux états

Utilisateurs Canadiens :

Agences provinciales de protection des consommateurs
Services du Better Business Bureau
Ressources fédérales de protection des consommateurs
Services d’ombudsman locaux

Utilisateurs Australiens :

Commission Australienne de la Concurrence et des Consommateurs (ACCC)
Agences d’affaires consommateurs d’état
Services d’ombudsman spécifiques à l’industrie
Bureaux de Commerce Équitable

9-A.2 Responsabilité de l’Utilisateur pour la Résolution de Litiges

Les Utilisateurs doivent résoudre tous litiges directement entre eux
Les Utilisateurs sont responsables de sélectionner des méthodes appropriées de résolution de litiges
Les Utilisateurs supportent tous les coûts et responsabilités des procédures de résolution de litiges
La Plateforme n’a aucune obligation d’assister dans les processus de résolution de litiges

9-A.3 Non-Implication de la Plateforme

La Plateforme ne participe pas aux processus de résolution de litiges
La Plateforme ne fournit pas de services de médiation ou d’arbitrage
La Plateforme ne prend pas parti dans les litiges d’utilisateurs
Le rôle de la Plateforme se limite à la connexion initiale d’utilisateurs uniquement

X – ENGAGEMENTS

10.1 – Conformité Générale

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Fonctionnalités conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît que, dans le seul but de vérifier la conformité aux présentes Conditions et aux lois applicables, le Site peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé.

10.2 – Obligations Légales et Réglementaires

L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités requises pour son activité, et à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et toutes obligations spécifiques qui lui incombent sous la loi de son pays et/ou la législation étrangère à laquelle il est soumis, dans le contexte de son activité et de l’utilisation des Fonctionnalités.

Sur demande, l’Utilisateur s’engage à fournir au Site, sans délai, toute preuve qu’il respecte les conditions énoncées dans cet article. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution des formalités susmentionnées. Le Site ne peut être tenu responsable à cet égard.

10.3 – Restrictions d’Informations de Contact

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page de profil Freelancer ou Professionnel, forums de discussion, etc.) toute “information de contact” telle qu’un numéro de téléphone ou une adresse email. Sont exemptés de cette interdiction : les champs réservés aux informations de contact et dans le cas d’envoi de propositions de service à un Client.

10.4 – Utilisation Équitable et Concurrence

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage équitable du Site et des Fonctionnalités, et s’abstiennent expressément de contourner les Fonctionnalités et le Site. Par conséquent, tous les Utilisateurs s’engagent à ne pas extraire le contenu du Site pour une activité similaire ou concurrentielle, ou à des fins de recrutement.

10.5 – Exigences de Mission Client

Le Client s’engage à publier un besoin sérieux et suffisamment détaillé au(x) Freelancer(s) ou Professionnel(s) avec qui il entre en contact via le Site en vue d’obtenir un devis.

À cet égard, le Client s’engage à fournir au(x) Freelancer(s) ou Professionnel(s) tous les détails nécessaires pour que la description de la Mission soit la plus précise possible et ne pas induire en erreur le(s) Freelancer(s) ou Professionnel(s).

D’autre part, le Client s’engage à ne pas contacter un Freelancer ou Professionnel pour un Besoin qu’il n’a pas l’intention de satisfaire, pour quelque raison que ce soit.

10.6 – Dispositions Anti-Spam

Le Client, Freelancer ou Professionnel accepte de ne pas envoyer de messages publicitaires aux Utilisateurs du Site afin de les solliciter pour une utilisation en dehors du Site.

10.7 – Compétence Professionnelle

Les Freelancers et Professionnels s’engagent à maîtriser tous les Services qu’ils proposent aux clients.

X-A – ENGAGEMENTS DE CONFORMITÉ INTERNATIONALE

10-A.1 Prestation de Services Transfrontaliers

Les Utilisateurs fournissant des services transfrontaliers doivent se conformer aux réglementations commerciales internationales applicables
Les exigences d’immigration et d’autorisation de travail doivent être satisfaites pour la prestation de services physiques
Les accords de reconnaissance de services professionnels entre pays doivent être respectés
Les lois anti-corruption (FCPA, UK Bribery Act, etc.) doivent être suivies

10-A.2 Protection des Données et Confidentialité

Les Utilisateurs doivent se conformer aux lois applicables de protection des données dans leur collecte et traitement d’informations personnelles
Les restrictions de transfert de données transfrontaliers doivent être respectées
Les exigences de consentement des utilisateurs pour le traitement des données doivent être satisfaites
Les obligations de notification de violation de données doivent être remplies

10-A.3 Normes de Contenu et Sensibilité Culturelle

Le contenu doit se conformer aux normes de contenu local et aux normes culturelles
Les interdictions de discours de haine, discrimination et contenu offensant s’appliquent selon les lois locales
Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés dans toutes les juridictions
Les normes de précision de traduction et d’appropriation culturelle s’appliquent

XI – RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs, Clients, Freelancers et Professionnels

11.1 – Responsabilité des Informations Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait subir en raison d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses fournies lors de l’inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

11.2 – Responsabilité du Contenu

L’Utilisateur est seul responsable de tout Contenu qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas publier de Contenu abusif, diffamatoire, dévalorisant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la moralité ou aux normes de comportement acceptées, nuisible, préjudiciable à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image de la Société, et plus généralement, dont le contenu violerait la loi et/ou les réglementations, notamment de nature pénale.

11.3 – Responsabilité de Description de Mission

Le Client est seul responsable de la description du Besoin pour lequel il demande un devis au Freelancer ou Professionnel. En cas d’erreur dans la description du Besoin, le Client assumera seul tous les services supplémentaires requis et coûts supplémentaires en formalisant avec le Freelancer ou Professionnel un avenant pour compléter la Mission dans de bonnes conditions.

11.4 – Responsabilité d’Accord de Collaboration

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des accords relatifs à une collaboration qu’il conclut avec un autre Utilisateur via le Site, le Site n’intervenant que pour les mettre en contact. La conclusion et l’exécution de ces collaborations, qui ont lieu directement entre un Freelancer, Professionnel et un Client, ont lieu sur l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

11.5 – Obligations Légales Professionnelles

Le Freelancer ou Professionnel reconnaît que les outils et ressources techniques mis à disposition par le Site ne l’exonèrent pas de sa responsabilité vis-à-vis des obligations légales qui lui incombent à cet égard, notamment en ce qui concerne les informations obligatoires qui doivent apparaître sur les factures ou concernant les taxes applicables.

Responsabilité du Site

11.6 – Disponibilité de la Plateforme

Le Site fait tout son possible pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et de ses Fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limitations d’Internet, le Site ne peut exclure la possibilité que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des Fonctionnalités soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l’équipement Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet Utilisateur, ou d’opérations de maintenance pour améliorer le Site et les Fonctionnalités.

Par conséquent, le Site ne peut être tenu responsable de toute interruption de Fonctionnalités, qu’elle soit volontaire ou involontaire, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter toute interruption dont il est responsable.

11.7 – Rôle de Facilitateur de Marché

Le Site fournit aux Freelancers, Professionnels et Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’établir des relations dans le but de conclure un accord de service. La responsabilité du Site se limite à fournir ces ressources, comme décrit ici, et à mettre en contact Freelancers, Professionnels et Clients entre eux.

Le Site et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom propre et pour son propre compte.

Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelancer, Professionnel ou Client, ces derniers contractant directement entre eux via le Site.

Par conséquent, le Site ne peut en aucun cas être considéré comme un employé/employeur, agent ou mandant d’un Utilisateur.

Le Site n’intervient pas dans les accords relatifs à une collaboration conclus entre Freelancers, Professionnels et Clients, ces derniers étant seuls responsables de toute difficulté, réclamation et litige qui pourrait survenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites collaborations. Par conséquent, chaque Utilisateur dégage le Site de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes résultant de l’introduction, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel accord entre un Freelancer, Professionnel et un Client.

À cet égard, le Site ne peut être tenu responsable de toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement automatique à la seule initiative du Client, et de toute conséquence qui pourrait en résulter.

11.8 – Exactitude des Informations

Le Site ne peut être tenu responsable de toute information fausse, trompeuse ou obsolète qui lui est communiquée par le Freelancer ou Professionnel qu’il affiche et transmet au Client.

11.9 – Avertissement sur les Services Professionnels

Le Site permet aux professionnels de divers domaines, y compris ceux de professions réglementées (comme les médecins, architectes, avocats, etc.), de s’inscrire et d’offrir leurs services. Il est de la seule responsabilité de chaque prestataire de services d’assurer la conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires applicables, y compris l’inscription auprès de toute association professionnelle ou autorité de licence pertinente.

Le Site ne vérifie pas les qualifications professionnelles, certifications ou adhésions d’association des Utilisateurs. Le Site agit uniquement comme intermédiaire, et les Utilisateurs doivent effectuer leur propre diligence raisonnable avant d’entrer dans toute relation contractuelle.

XI-A – CADRE DE RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE

11-A.1 Limitation de Responsabilité par Juridiction

Utilisateurs de l’Union Européenne :

Les limitations de responsabilité sont conformes aux normes de protection des consommateurs de l’UE
Les réglementations sur les clauses contractuelles déloyales s’appliquent aux clauses de limitation
Les directives de responsabilité produit peuvent s’appliquer aux services numériques
Exigences d’assurance responsabilité professionnelle pour certains services

Utilisateurs des États-Unis :

Les lois de limitation de responsabilité spécifiques aux états s’appliquent
Les statuts de protection des consommateurs peuvent primer sur certaines limitations
Les exigences de responsabilité professionnelle varient par état et profession
Protections Section 230 pour le contenu généré par les utilisateurs (le cas échéant)

Autres Juridictions :

Les lois locales de protection des consommateurs priment sur les limitations de responsabilité
Les exigences d’indemnité professionnelle s’appliquent selon les réglementations locales
Les normes de droit délictuel et de négligence s’appliquent selon la jurisprudence locale

11-A.2 Avertissements de Services Professionnels Renforcés

Services Médicaux et de Soins de Santé :

Aucune relation médecin-patient créée par la plateforme
Les situations médicales d’urgence nécessitent des soins professionnels immédiats
Les réglementations et limitations de télémédecine s’appliquent
Assurance responsabilité médicale professionnelle requise
Protections de confidentialité HIPAA et équivalentes requises

Services Juridiques :

Aucune relation avocat-client créée par la plateforme
Les restrictions de pratique non autorisée du droit s’appliquent
Assurance responsabilité professionnelle requise
Les règles de confidentialité client et de conflit d’intérêts s’appliquent
Les exigences d’admission au barreau et de licence doivent être satisfaites

Services Financiers :

Aucune relation fiduciaire créée par la plateforme
Les réglementations sur les valeurs mobilières et les exigences de licence s’appliquent
Les réglementations et restrictions de conseil en investissement s’appliquent
Assurance responsabilité professionnelle et erreurs et omissions requise
Conformité anti-blanchiment d’argent et KYC requise

XII – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi de Protection des Données, les données personnelles sont destinées à permettre au Site de rendre les Fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins statistiques, marketing, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletter.

Le Site est le destinataire des données personnelles collectées via le Site. Il s’engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

L’Utilisateur a le droit d’accéder, modifier, rectifier et supprimer toute donnée personnelle le concernant.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des raisons légitimes.

Pour exercer leurs droits, l’Utilisateur doit simplement accéder à son compte.

Les Utilisateurs peuvent également déposer une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr), l’autorité française de protection des données.

En plus de la conformité RGPD et du droit français, le Site s’aligne également sur les normes de confidentialité internationales pour protéger les utilisateurs dans le monde entier.

Pour les résidents de Californie (conformité CCPA/CPRA) : Conformément au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au California Privacy Rights Act (CPRA), les utilisateurs californiens ont le droit de :

Demander l’accès aux informations personnelles que le Site collecte
Demander la suppression de leurs données
Savoir si leurs données sont vendues ou partagées (nous ne vendons pas de données personnelles)
Se désinscrire de toute vente de données future (non applicable dans notre cas)

Les demandes peuvent être envoyées à [email protected] avec l’objet “Demande CCPA”.

Pour les résidents brésiliens (conformité LGPD) : Conformément à la Loi Générale de Protection des Données du Brésil (Lei Geral de Proteção de Dados – LGPD), les utilisateurs brésiliens ont le droit de :

Confirmer l’existence du traitement des données
Accéder, rectifier, anonymiser ou supprimer leurs données personnelles
Retirer leur consentement au traitement des données

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en nous contactant à [email protected].

Pour les résidents britanniques (conformité RGPD britannique) : Nous nous conformons au RGPD britannique, qui reflète les principes du RGPD de l’UE. Les utilisateurs britanniques ont les mêmes droits concernant l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition au traitement de leurs données personnelles. Les plaintes peuvent être soumises à l’ICO (https://ico.org.uk).

Utilisateurs internationaux : Indépendamment de votre pays de résidence, vous pouvez accéder à vos droits sous les lois de protection des données et de confidentialité en nous contactant à [email protected]. Nous nous engageons à protéger votre confidentialité selon les normes les plus élevées.

XII-A – PROTECTION INTERNATIONALE COMPLÈTE DES DONNÉES

12-A.1 Intégration Complète de la Politique de Confidentialité

Pour des informations complètes sur nos pratiques de collecte, traitement et protection des données, les Utilisateurs doivent se référer à notre Politique de Confidentialité détaillée disponible à [URL de la Politique de Confidentialité]. La Politique de Confidentialité contient des informations spécifiques par juridiction sur :

Les pratiques de collecte et traitement des données
Les droits des utilisateurs sous les lois de confidentialité applicables
Les mesures de sauvegarde des transferts internationaux de données
Les informations de contact pour les demandes de confidentialité
Les procédures de plainte et contacts réglementaires

12-A.2 Droits Supplémentaires Spécifiques par Juridiction

Canada (PIPEDA) :

Droit de déposer des plaintes auprès du Commissaire à la Protection de la Vie Privée du Canada
Droits de loi de confidentialité provinciale le cas échéant
Protections de transfert de données transfrontaliers

Australie (Privacy Act 1988) :

Conformité aux Principes de Confidentialité Australiens (APP)
Droit de se plaindre au Bureau du Commissaire à l’Information Australien (OAIC)
Protections du régime de violation de données notifiables

Afrique du Sud (POPIA) :

Droits sous la Loi de Protection des Informations Personnelles
Procédures de plainte du Régulateur de l’Information
Mesures de sauvegarde des transferts transfrontaliers

Japon (APPI) :

Conformité à la Loi de Protection des Informations Personnelles
Supervision de la Commission de Protection des Informations Personnelles
Exigences de consentement pour les transferts transfrontaliers

Inde (DPDP Act) :

Droits de la Loi de Protection des Données Personnelles Numériques
Droits et recours du Principal des Données
Restrictions de transfert transfrontaliers

12-A.3 Transparence du Traitement des Données

Bases légales pour le traitement clairement définies pour chaque juridiction
Principes de limitation de finalité appliqués globalement
Pratiques de minimisation des données mises en œuvre
Périodes de rétention alignées sur les exigences légales
Systèmes de gestion du consentement utilisateur en place

XIII – DURÉE, RÉSILIATION ET PÉNALITÉS

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’acceptation des Conditions par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne respecte pas ces Conditions et/ou commet une violation des lois et réglementations applicables, le Site a le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de refuser à l’Utilisateur l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités à l’avenir, sans préjudice de tous dommages.

XIII-A – PROCÉDURES DE RÉSILIATION INTERNATIONALE

13-A.1 Droits de Résiliation Spécifiques par Juridiction

Les Utilisateurs peuvent avoir des droits de résiliation supplémentaires sous les lois locales de protection des consommateurs
Les exigences de préavis peuvent s’appliquer selon les réglementations locales
Les obligations de remboursement peuvent s’étendre au-delà des conditions standard dans certaines juridictions
Les droits de portabilité des données s’appliquent pendant le processus de résiliation

13-A.2 Obligations Post-Résiliation

Les procédures de rétention et suppression des données suivent les exigences spécifiques par juridiction
Les obligations de confidentialité professionnelle continuent après la résiliation
Les droits de propriété intellectuelle survivent à la résiliation
Les obligations de paiement en suspens restent exécutoires

XIV – NULLITÉ – RENONCIATION

Si l’une des clauses de ce contrat était déclarée nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en rien la validité et la conformité de ces Conditions.

Le fait que le Site n’exerce pas ses droits sous ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits.

XIV-A – DIVISIBILITÉ INTERNATIONALE

14-A.1 Divisibilité Spécifique par Juridiction

Lorsqu’une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable sous les lois d’une juridiction spécifique, les dispositions suivantes s’appliquent :

La disposition inapplicable sera séparée uniquement pour cette juridiction
Les lois locales obligatoires s’appliqueront pour combler les lacunes résultantes
Le reste des Conditions restera en pleine vigueur et effet
Des dispositions alternatives conformes au droit local peuvent être substituées

14-A.2 Clauses de Sauvegarde

Si une disposition entre en conflit avec les lois locales obligatoires de protection des consommateurs, la disposition la plus protectrice s’appliquera au bénéfice du consommateur, y compris mais sans s’y limiter :

Périodes de garantie étendues
Droits de remboursement renforcés
Couverture de responsabilité plus large
Exigences de divulgation supplémentaires

XV – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve du contenu fourni par ses Utilisateurs, le site est le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, plateformes, son contenu (y compris textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi que logiciels, application mobile et bases de données assurant leur fonctionnement, sont protégés par le Code français de la Propriété Intellectuelle et les traités internationaux. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Vous ne pouvez pas :

Télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter ou utiliser à quelque fin que ce soit, même partiellement, tout élément du Site
Décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse du Site
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site

XV-A – CADRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INTERNATIONALE

15-A.1 Protection IP Globale

Nos droits de propriété intellectuelle sont protégés sous les traités internationaux incluant :

Convention de Berne pour les Œuvres Littéraires et Artistiques
Convention de Paris pour la Propriété Industrielle
Accord TRIPS (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce)
Traité OMPI sur le Droit d’Auteur et Traité OMPI sur les Interprétations et Exécutions et les Phonogrammes

15-A.2 Conformité IP Spécifique par Juridiction

Conformité Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les utilisateurs américains
Conformité Directive européenne sur le droit d’auteur pour les utilisateurs européens
Dispositions de port sûr appliquées lorsque disponibles
Exceptions locales d’usage équitable respectées

15-A.3 Cadre IP du Contenu Généré par l’Utilisateur

Les Utilisateurs conservent la propriété de leur contenu original
Les Utilisateurs accordent à la plateforme les licences nécessaires pour la prestation de service
Respect des droits de propriété intellectuelle de tiers requis
Procédures de retrait DMCA et équivalentes mises en œuvre

XVI – MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Site se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions.

Le Site informera l’Utilisateur de toute modification apportée à ces Conditions Générales d’Utilisation dès qu’elles seront mises en ligne.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions, il dispose de 24 heures à compter de la date de notification pour en informer le Site par email.

Au cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai susmentionné, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVI-A – PROCÉDURES DE MODIFICATION INTERNATIONALE

16-A.1 Exigences de Notification Renforcées

Utilisateurs de l’Union Européenne :

Préavis de 30 jours pour les changements matériels
Explication claire des changements et de leurs implications
Droit de résilier le service si les changements sont inacceptables
L’utilisation continue constitue l’acceptation des changements

Utilisateurs des États-Unis :

Les exigences de notification sont conformes aux lois d’état applicables
Les changements matériels peuvent nécessiter un consentement explicite
Conformité à la loi de renouvellement automatique le cas échéant

Autres Juridictions :

Les périodes de notification sont conformes aux exigences locales de protection des consommateurs
Les exigences de langue et d’accessibilité sont satisfaites
Les préférences culturelles et de communication sont respectées

16-A.2 Gestion des Changements

Système de contrôle de version maintient les conditions historiques
Changements matériels vs non-matériels clairement distingués
Évaluations d’impact utilisateur conduites pour les changements significatifs
Révision légale assure la conformité dans toutes les juridictions

XVII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Pontoise, France.

XVII-A – JURIDICTION INTERNATIONALE ET LOI APPLICABLE

17-A.1 Cadre Légal Spécifique par Juridiction

Nonobstant la disposition générale ci-dessus, les dispositions spécifiques par juridiction suivantes s’appliquent :

Utilisateurs de l’Union Européenne :

Les lois de protection des consommateurs de l’UE priment lorsque plus favorables aux consommateurs
Le Règlement Bruxelles I (refondu) peut fournir des options de juridiction alternatives
Le Règlement Rome I régit les obligations contractuelles
Les tribunaux nationaux dans l’État membre de l’UE de l’Utilisateur peuvent avoir juridiction pour les litiges de consommation

Utilisateurs du Royaume-Uni :

Les lois de protection des consommateurs britanniques s’appliquent aux transactions de consommation
Les tribunaux anglais peuvent avoir juridiction pour les litiges de consommateurs britanniques
Les protections de la Loi des Droits des Consommateurs 2015 ne peuvent être annulées
Résolution alternative de litiges disponible par des organismes approuvés

Utilisateurs des États-Unis :

Les clauses d’arbitrage obligatoire soumises aux limitations de droit d’état
Juridiction des tribunaux des petites créances préservée lorsque requis par la loi
Les lois de protection des consommateurs d’état s’appliquent et peuvent primer certaines dispositions
Les lois fédérales (y compris CCPA) priment lorsque applicables

Utilisateurs Canadiens :

Les lois provinciales de protection des consommateurs s’appliquent
Les tribunaux provinciaux peuvent avoir juridiction pour les litiges de consommateurs
Les lois fédérales s’appliquent aux transactions interprovinciales et internationales
Résolution alternative de litiges disponible par des organismes approuvés

Utilisateurs Australiens :

La Loi Australienne des Consommateurs ne peut être exclue par contrat
La Cour Fédérale ou les Cours Suprêmes d’état peuvent avoir juridiction
Juridiction d’application ACCC pour les questions de concurrence et consommation
Services d’ombudsman industriels disponibles pour des secteurs spécifiques

Autres Juridictions :

Les lois locales obligatoires de protection des consommateurs priment
Les tribunaux locaux peuvent avoir juridiction pour les litiges de consommateurs
Arbitrage international disponible pour les litiges commerciaux
Procédures locales de résolution alternative de litiges disponibles

17-A.2 Hiérarchie de Choix de Loi

Lois locales obligatoires de protection des consommateurs (ne peuvent être annulées)
Réglementations et normes spécifiques par juridiction
Obligations de traités internationaux
Droit français (par défaut, lorsque non en conflit avec ce qui précède)

17-A.3 Application et Reconnaissance

Jugements soumis aux traités de reconnaissance internationale
Sentences arbitrales exécutoires sous la Convention de New York
Recours de protection des consommateurs disponibles dans la juridiction de l’Utilisateur
Mécanismes d’application transfrontaliers disponibles

XVIII – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONALE

18.1 Normes de Service Transfrontaliers

Les Utilisateurs fournissant des services internationaux doivent se conformer aux réglementations commerciales applicables
Les accords de reconnaissance de services professionnels entre pays doivent être respectés
Les restrictions d’import/export sur certains services peuvent s’appliquer
Les réglementations de change et de paiements internationaux doivent être suivies

18.2 Rapports Réglementaires et Transparence

Obligations de rapport de la plateforme aux autorités réglementaires selon requis
Rapport d’activité utilisateur lorsque mandaté par la loi locale
Coopération avec les autorités fiscales selon requis par les accords internationaux
Conformité anti-blanchiment d’argent (LBC) et contre le financement du terrorisme (CFT)

18.3 Conformité Spécifique par Industrie

Services de santé soumis aux réglementations des dispositifs médicaux et de télémédecine
Services financiers soumis aux réglementations sur les valeurs mobilières et bancaires
Services éducatifs soumis aux normes d’accréditation et de qualité
Services professionnels soumis aux normes de licence et éthiques

18.4 Accessibilité et Inclusion

Les normes d’accessibilité de la plateforme sont conformes aux directives WCAG 2.1 AA
Accessibilité linguistique fournie lorsque requis par la loi
Procédures d’accommodation pour handicap mises en œuvre
Politiques de non-discrimination appliquent les exigences légales

18.5 Disponibilité Territoriale et Restrictions

Les services peuvent être indisponibles dans les régions où :

Les conflits militaires actifs posent des risques opérationnels
L’instabilité politique affecte la fiabilité du service
Les conditions de sécurité empêchent les opérations commerciales sûres
Les limitations d’infrastructure empêchent la livraison de service adéquate
Les sanctions internationales ou restrictions légales s’appliquent

La disponibilité du service est examinée périodiquement selon les conditions changeantes et peut être élargie lorsque les exigences opérationnelles sont satisfaites.

Le Site se réserve le droit de restreindre l’accès depuis tout territoire pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de conformité légale.

XIX – INFORMATIONS DE CONTACT

Pour les questions concernant ces Conditions ou pour exercer tous droits ci-dessous, les Utilisateurs peuvent contacter :

Contact Principal :

Email : [email protected]
Adresse : 58 Rue Jean Baillet, 95870 Bezons, France

Contacts Spécifiques par Juridiction :

Union Européenne : Contact représentant UE disponible sur demande
Royaume-Uni : Contact représentant britannique disponible sur demande

Questions Spécialisées :

Problèmes de plateforme : [email protected]
Protection des données : [email protected]
Questions Conditions de Service : [email protected]

Remarque : Nous ne médions pas ou ne résolvons pas les litiges entre utilisateurs. Pour les litiges avec d’autres utilisateurs, veuillez résoudre directement ou utiliser les ressources externes de résolution de litiges listées dans la Section IX-A.

Temps de Réponse :

Demandes générales de plateforme : 48 heures
Support technique : 72 heures
Demandes de protection des données : Selon requis par la loi applicable
Questions conditions de service : 48 heures

Remarque : Nous ne gérons pas les litiges entre utilisateurs – les utilisateurs doivent résoudre les litiges directement entre eux.

Date d’Entrée en Vigueur : Juillet 2025 Version du Document : Conformité Internationale v1.0

Ces Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de conflits entre traductions, la version anglaise prévaudra sauf si la loi locale requiert autrement.

Ce document représente l’accord complet entre les parties et remplace tous accords antérieurs, sauf lorsque la loi locale fournit des protections obligatoires supplémentaires aux Utilisateurs.